J.O. 109 du 12 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 avril 2005 relatif au régime spécial d'autorisation administrative des coupes de bois en forêt privée

NOR : AGRF0501012A


Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, la demande d'autorisation de coupe qui doit être présentée par le propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L. 222-5 du code forestier doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).

L'arrêté du 18 juin 1973 fixant le précédent modèle est abrogé.


(1) Ce formulaire CERFA no 12603*01 est disponible sur le site du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : www.agriculture.gouv.fr, rubrique « Ministère », encart « formulaire », ou sur le site : www.servicepublic.gouv.fr.